Contestation du confinement: Autre défaite des covidiots. (Forum)

par Blake, vendredi 19 février 2021, 20:45 (il y a 8 jours)

Contestation du confinement: la Cour d’appel rejette la requête. :-P

La légalité des décrets et arrêtés adoptés par le gouvernement du Québec pour lutter contre la COVID-19 ne sera pas débattue devant les tribunaux. Même si les mesures de santé publique sont « indéniablement fort sévères », la Cour d’appel du Québec a rejeté mercredi la demande d’un avocat qui tente de faire annuler les mesures de confinement du gouvernement provincial.

Dans une requête ratissant très large déposée le mois dernier, Me Jean-Félix Racicot contestait la légalité de tous les décrets et arrêtés liés à la pandémie. Selon lui, les mesures du gouvernement du Québec briment ses droits et libertés fondamentales sans motifs raisonnables, alors que la menace à la santé publique n’est « ni grave, ni imminente, ni réelle ».

La Cour supérieure a toutefois rejeté sa requête en « habeas corpus » pour des motifs principalement techniques. En effet, ce type de requête porte sur la légalité d’une privation de liberté personnelle – une détention illégale par exemple. Or, il s’agit plutôt d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, a tranché le juge Louis-Paul Cullen, le 24 avril dernier. Une décision confirmée par la Cour d’appel mercredi.

Certes, souligne le plus haut tribunal de la province, Me Racicot doit rester chez lui dans la mesure du possible et doit maintenir une distance de deux mètres avec les autres, mais il demeure « libre » de travailler et de s’adonner à ses activités usuelles.

« Peut-on véritablement parler, dans ces conditions d’une privation de liberté, malgré ces nombreux aménagements des mesures de confinement sanitaire ? La Cour ne le croit pas », écrivent les juges Jacques Chamberland, Yves-Marie Morissette et Julie Dutil.

Les juges concèdent que les mesures de santé publique sont « indéniablement fort sévères » et sont même du « jamais vu, sans doute ». « Peut-être s’approchent-elles, sous certains aspects, de la limite acceptable aux yeux d’une cour de justice », ajoutent-ils, en soulignant que l’arrêté du 4 avril laisse le « dernier mot » aux tribunaux.

« Ce dont se plaint ici l’appelant ne saurait constituer, sous cet angle, une “privation de liberté” justiciable d’un recours en habeas corpus. L’appelant veut remettre en cause par ce moyen, à l’aune de ses préférences personnelles, mais à l’occasion d’un risque sanitaire collectif perçu (à tort ou à raison) par les autorités comme grave, l’ensemble de l’action gouvernementale en santé publique », relève la Cour d’appel.

La position de l’avocat implique que l’ensemble de la population québécoise est légalement « privée de liberté » depuis la mise en place des mesures de confinement. Cette proposition ne « résiste pas à l’analyse », tranche la Cour d’appel.

Cette décision semble sonner le glas de la demande de Me Racicot, puisque ce dernier a affirmé à la Cour d’appel ne pas avoir l’intention de déposer un pourvoi en contrôle judiciaire.

https://www.lapresse.ca/covid-19/2020-05-20/contestation-du-confinement-la-cour-d-appel...

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Contestation du confinement: Autre défaite des covidiots.

par Dédé ⌂ @, vendredi 19 février 2021, 20:52 (il y a 8 jours) @ Blake

Autre échec du raté à Blais ! :mdr:

Ça prouve hors de tout doute que cette Fondation coule autant qu'un Titanic qui se croyait insubmersible. :D

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Contestation du confinement: Autre défaite des covidiots.

par Blake, vendredi 19 février 2021, 21:00 (il y a 8 jours) @ Dédé

Autre échec du raté à Blais ! :mdr:

Ça prouve hors de tout doute que cette Fondation coule autant qu'un Titanic qui se croyait insubmersible. :D


Un peu comme ça.

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:mdr:

Le couvre-feu n’est pas une forme de détention.

par Blake, vendredi 19 février 2021, 21:05 (il y a 8 jours) @ Blake

Le couvre-feu n’est pas une forme de détention, tranche la cour.

  • Le couvre-feu imposé par Québec « constitue de toute évidence une privation et une contrainte importantes et inusitées » à la liberté de mouvement, mais n’a rien d’assimilable à une forme de détention ou d’incarcération déguisée qui justifierait son annulation, vient de trancher la Cour supérieure du Québec.

La juge Sophie Picard a été saisie en début de semaine d’une demande en habeas corpus de deux plaignants qui ont été mis à l’amende pour avoir violé le couve-feu en janvier. Ce type de recours sert normalement à examiner d’urgence la légalité d’une détention ou d’une incarcération.

Les deux plaignants affirment ressentir « de la frustration, de la colère » ainsi que de la « torture psychologique » liées à leur « sentiment d’emprisonnement dans leur résidence » provoqué par l’interdiction de sortir entre 20 h et 5 h du matin.

Or, le couvre-feu a une « portée générale impersonnelle » qui n’en fait pas une forme de « privation de liberté » à proprement parler. « Il est difficile d’y voir une situation de détention […] qui se prêterait à l’habeas corpus », tranche la juge dans son jugement écrit de 15 pages rendu vendredi après-midi.

La mesure, souligne la magistrate, a été décrétée dans le cadre de la « situation sanitaire exceptionnelle » et n’est en vigueur qu’à des heures où « moins d’activités se pratiquent ». Les citoyens qui défient l’interdiction de sortie « s’exposent uniquement au paiement d’une amende », note-t-elle.

Mauvais recours juridique
« On ne peut toutefois pas parler de séquestration sans droit, d’isolement forcé ou même d’une assignation ferme à résidence », ajoute la juge Picard. Tout en soulignant que son jugement ne se prononce pas sur la légalité ou la constitutionnalité des décrets gouvernementaux et du couvre-feu, elle invite plutôt les plaignants à déposer une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, qui est le recours approprié dans circonstances selon un arrêt de la Cour d’appel. Un tel recours risque de prendre plusieurs semaines avant d’être entendu.

La poursuite a été financée en totalité par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple, un OBNL qui nie la gravité de la pandémie et qui conteste les mesures sanitaires.

L’organisme a indiqué qu’il a l’intention continuer d’attaquer la constitutionnalité du couvre-feu en transformant son recours en demande de pourvoi en contrôle judiciaire, comme le lui suggère la Cour supérieure.

La Fondation est financée par des dons du public, auprès duquel il a récolté près de 600 000 $ afin de financer des recours contre « l’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens par les instances gouvernementales des paliers municipaux, provinciaux et fédéraux », selon sa mission officielle inscrite au Registre des entreprises.

Critiques pour un don à la famille de Jérémy Gabriel
Jeudi, le président de la Fondation, Stéphane Blais, a suscité les critiques de certains de ses donateurs sur Facebook, après qu’il eut révélé que son organisme a donné 4500 $ à la famille de Jérémy Gabriel pour l’aider à payer un mémoire d’avocat pour sa cause contre l’humoriste Mike Ward en Cour suprême. « [C’est] une cause qui s’éloigne pas mal de la mission initiale de la fondation… en quoi est-ce relié au contexte de la pandémie et des mesures sanitaires ? », a demandé une donatrice.

« On parle de 4500 $ sur un budget de 600 000 $ qui est quasiment entièrement affecté à des contestations liées à la crise sanitaire », a expliqué M. Blais lors d’un entretien téléphonique avec La Presse.

« Nous considérons qu’il y a dans cette affaire une atteinte à la dignité qui est d’intérêt pour notre mission de défense de droits et libertés du peuple. Mike Ward a déjà dit qu’il voulait voir Jérémy Gabriel mort. Si on remplace le nom de Jeremy par « complotiste », ça peut mener à un type de diffamation dont on veut protéger la population », a-t-il ajouté.

https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2021-02-19/le-couvre-feu-n-e...

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Contestation du confinement: Autre défaite des covidiots.

par Dédé ⌂ @, vendredi 19 février 2021, 21:07 (il y a 8 jours) @ Blake

Autre échec du raté à Blais ! :mdr:

Ça prouve hors de tout doute que cette Fondation coule autant qu'un Titanic qui se croyait insubmersible. :D

Un peu comme ça.

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Exact ! :D

Plus il avance dans sa fondation, plus celle-ci prend l'eau. Fort heureusement qu'il a plus verreux que lui pour vider le compte de la fondation ( les avocats qu'il a embauché ) ! :D

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par Blake, vendredi 19 février 2021, 21:21 (il y a 8 jours) @ Dédé

Autre échec du raté à Blais ! :mdr:

Ça prouve hors de tout doute que cette Fondation coule autant qu'un Titanic qui se croyait insubmersible. :D

Un peu comme ça.

[image]

:mdr:

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Exact ! :D

Plus il avance dans sa fondation, plus celle-ci prend l'eau. Fort heureusement qu'il a plus verreux que lui pour vider le compte de la fondation ( les avocats qu'il a embauché ) ! :D


Ils doivent commencer à manquer d'argent. Quoique les covidiots sont de bons débiles à qui on peut facilement vider les poches.

:D

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Contestation du confinement: Autre défaite des covidiots.

par Dédé ⌂ @, vendredi 19 février 2021, 22:08 (il y a 8 jours) @ Blake

Autre échec du raté à Blais ! :mdr:

Ça prouve hors de tout doute que cette Fondation coule autant qu'un Titanic qui se croyait insubmersible. :D

Un peu comme ça.

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:mdr:

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Exact ! :D

Plus il avance dans sa fondation, plus celle-ci prend l'eau. Fort heureusement qu'il a plus verreux que lui pour vider le compte de la fondation ( les avocats qu'il a embauché ) ! :D

Ils doivent commencer à manquer d'argent. Quoique les covidiots sont de bons débiles à qui on peut facilement vider les poches.

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Avec la PCU, les tous-nus se sentent généreux pour payer à des tous-nus ! :mdr:

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Contestation du confinement: Autre défaite des covidiots.

par Blake, vendredi 19 février 2021, 22:24 (il y a 8 jours) @ Dédé

Autre échec du raté à Blais ! :mdr:

Ça prouve hors de tout doute que cette Fondation coule autant qu'un Titanic qui se croyait insubmersible. :D

Un peu comme ça.

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Exact ! :D

Plus il avance dans sa fondation, plus celle-ci prend l'eau. Fort heureusement qu'il a plus verreux que lui pour vider le compte de la fondation ( les avocats qu'il a embauché ) ! :D

Ils doivent commencer à manquer d'argent. Quoique les covidiots sont de bons débiles à qui on peut facilement vider les poches.

:D

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Avec la PCU, les tous-nus se sentent généreux pour payer à des tous-nus ! :mdr:


Les niais s'assemblent.

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Contestation du confinement: Autre défaite des covidiots.

par Dédé ⌂ @, vendredi 19 février 2021, 22:31 (il y a 8 jours) @ Blake

Comme au puisard profond de Vidangia ! :mdr:

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par Blake, vendredi 19 février 2021, 22:43 (il y a 8 jours) @ Dédé

Comme au puisard profond de Vidangia ! :mdr:


Bien profond.

:D

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