Source :

Dominique Plante
Vendredi, 16 janvier 2026 11:57

MISE À JOUR Vendredi, 16 janvier 2026 13:15

La Cour d’appel fédérale a tranché: le recours à l'état d'urgence décrété par le gouvernement Trudeau lors des convois de la liberté en 2022 était «déraisonnable» et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le jugement, publié vendredi matin, fait suite aux appels du procureur général du Canada concernant cette première utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.

«Le gouvernement n’a pas démontré qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il existait une menace envers la sécurité nationale ou une situation de crise nationale au sens de la Loi», peut-on lire dans le jugement.

Tout comme le précédent tribunal, la Cour d’appel fédérale a également qualifié l’état d’urgence d’«ultra vires», c’est-à-dire «au-delà de ses compétences». Elle juge aussi que «certaines mesures temporaires» contrevenaient à l’article 8 sur le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et à l’alinéa 2b) de la Charte sur la liberté d’expression.

«En criminalisant les manifestations, que la personne ait participé ou non à l’acte de violence ou à l’acte qui troublait la paix, le Règlement a enfreint le droit des manifestants à la liberté d’expression», souligne-t-on.

Rappelons que c’est le 14 février 2022, après près d’un mois d’occupation du centre-ville d’Ottawa par d’imposants camions-remorques, que le gouvernement libéral de Justin Trudeau a décidé de jouer le tout pour le tout avec la Loi sur les mesures d’urgence, utilisée pour la première fois depuis son adoption en 1988.

La poursuite contre Ottawa a été intentée par une poignée d’individus ainsi que deux organismes, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Canadian Constitution Foundation.

La Cour fédérale avait déjà déclaré en janvier 2024 que l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence était «illégale» pour mettre fin aux convois de la liberté.

Voilà que la porte est ouverte pour des manifestations avec des KÉMIONS !

Ce qui veut dire avec cette formalité des juges de la plus haute cour du Canada, que les têtes pris par arrestation, verront leur peine et leur dossier s'effacer comme par enchantement.

Si cela ne se fait pas, ils auront tout le loisir de poursuivre le gouvernement fédéral.

Serait-ce que la haute cour est pour les dretteux ?

Dédé

Incroyable. Des juges pro-Poildecul?

_____________

Sans doute des juges nommés par l'ancien PM conservateur.

Sûrement car cette décision n'a aucun sens. J'espère que le Gouvernement ira en cour Suprême.

Source :

Dominique Plante
Vendredi, 16 janvier 2026 11:57

MISE À JOUR Vendredi, 16 janvier 2026 13:15

La Cour d’appel fédérale a tranché: le recours à l'état d'urgence décrété par le gouvernement Trudeau lors des convois de la liberté en 2022 était «déraisonnable» et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le jugement, publié vendredi matin, fait suite aux appels du procureur général du Canada concernant cette première utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.

«Le gouvernement n’a pas démontré qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il existait une menace envers la sécurité nationale ou une situation de crise nationale au sens de la Loi», peut-on lire dans le jugement.

Tout comme le précédent tribunal, la Cour d’appel fédérale a également qualifié l’état d’urgence d’«ultra vires», c’est-à-dire «au-delà de ses compétences». Elle juge aussi que «certaines mesures temporaires» contrevenaient à l’article 8 sur le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et à l’alinéa 2b) de la Charte sur la liberté d’expression.

«En criminalisant les manifestations, que la personne ait participé ou non à l’acte de violence ou à l’acte qui troublait la paix, le Règlement a enfreint le droit des manifestants à la liberté d’expression», souligne-t-on.

Rappelons que c’est le 14 février 2022, après près d’un mois d’occupation du centre-ville d’Ottawa par d’imposants camions-remorques, que le gouvernement libéral de Justin Trudeau a décidé de jouer le tout pour le tout avec la Loi sur les mesures d’urgence, utilisée pour la première fois depuis son adoption en 1988.

La poursuite contre Ottawa a été intentée par une poignée d’individus ainsi que deux organismes, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Canadian Constitution Foundation.

La Cour fédérale avait déjà déclaré en janvier 2024 que l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence était «illégale» pour mettre fin aux convois de la liberté.

Voilà que la porte est ouverte pour des manifestations avec des KÉMIONS !

Ce qui veut dire avec cette formalité des juges de la plus haute cour du Canada, que les têtes pris par arrestation, verront leur peine et leur dossier s'effacer comme par enchantement.

Si cela ne se fait pas, ils auront tout le loisir de poursuivre le gouvernement fédéral.

Serait-ce que la haute cour est pour les dretteux ?

Dédé

Incroyable. Des juges pro-Poildecul?

_____________

Sans doute des juges nommés par l'ancien PM conservateur.

Source :

Dominique Plante
Vendredi, 16 janvier 2026 11:57

MISE À JOUR Vendredi, 16 janvier 2026 13:15

La Cour d’appel fédérale a tranché: le recours à l'état d'urgence décrété par le gouvernement Trudeau lors des convois de la liberté en 2022 était «déraisonnable» et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le jugement, publié vendredi matin, fait suite aux appels du procureur général du Canada concernant cette première utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.

«Le gouvernement n’a pas démontré qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il existait une menace envers la sécurité nationale ou une situation de crise nationale au sens de la Loi», peut-on lire dans le jugement.

Tout comme le précédent tribunal, la Cour d’appel fédérale a également qualifié l’état d’urgence d’«ultra vires», c’est-à-dire «au-delà de ses compétences». Elle juge aussi que «certaines mesures temporaires» contrevenaient à l’article 8 sur le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et à l’alinéa 2b) de la Charte sur la liberté d’expression.

«En criminalisant les manifestations, que la personne ait participé ou non à l’acte de violence ou à l’acte qui troublait la paix, le Règlement a enfreint le droit des manifestants à la liberté d’expression», souligne-t-on.

Rappelons que c’est le 14 février 2022, après près d’un mois d’occupation du centre-ville d’Ottawa par d’imposants camions-remorques, que le gouvernement libéral de Justin Trudeau a décidé de jouer le tout pour le tout avec la Loi sur les mesures d’urgence, utilisée pour la première fois depuis son adoption en 1988.

La poursuite contre Ottawa a été intentée par une poignée d’individus ainsi que deux organismes, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Canadian Constitution Foundation.

La Cour fédérale avait déjà déclaré en janvier 2024 que l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence était «illégale» pour mettre fin aux convois de la liberté.

Voilà que la porte est ouverte pour des manifestations avec des KÉMIONS !

Ce qui veut dire avec cette formalité des juges de la plus haute cour du Canada, que les têtes pris par arrestation, verront leur peine et leur dossier s'effacer comme par enchantement.

Si cela ne se fait pas, ils auront tout le loisir de poursuivre le gouvernement fédéral.

Serait-ce que la haute cour est pour les dretteux ?

Dédé

Incroyable. Des juges pro-Poildecul?

Tu sais, la ''Justice'' est moins sévère envers ceux qui font des menaces de morts envers nos élus que pour ceux qui ont des sacs en plastiques à usage unique à Mortréal..

Une mauvaise ''Blague'' la ''Justice'' au Kanada

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Dominique Plante
Vendredi, 16 janvier 2026 11:57

MISE À JOUR Vendredi, 16 janvier 2026 13:15

La Cour d’appel fédérale a tranché: le recours à l'état d'urgence décrété par le gouvernement Trudeau lors des convois de la liberté en 2022 était «déraisonnable» et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le jugement, publié vendredi matin, fait suite aux appels du procureur général du Canada concernant cette première utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.

«Le gouvernement n’a pas démontré qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il existait une menace envers la sécurité nationale ou une situation de crise nationale au sens de la Loi», peut-on lire dans le jugement.

Tout comme le précédent tribunal, la Cour d’appel fédérale a également qualifié l’état d’urgence d’«ultra vires», c’est-à-dire «au-delà de ses compétences». Elle juge aussi que «certaines mesures temporaires» contrevenaient à l’article 8 sur le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et à l’alinéa 2b) de la Charte sur la liberté d’expression.

«En criminalisant les manifestations, que la personne ait participé ou non à l’acte de violence ou à l’acte qui troublait la paix, le Règlement a enfreint le droit des manifestants à la liberté d’expression», souligne-t-on.

Rappelons que c’est le 14 février 2022, après près d’un mois d’occupation du centre-ville d’Ottawa par d’imposants camions-remorques, que le gouvernement libéral de Justin Trudeau a décidé de jouer le tout pour le tout avec la Loi sur les mesures d’urgence, utilisée pour la première fois depuis son adoption en 1988.

La poursuite contre Ottawa a été intentée par une poignée d’individus ainsi que deux organismes, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Canadian Constitution Foundation.

La Cour fédérale avait déjà déclaré en janvier 2024 que l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence était «illégale» pour mettre fin aux convois de la liberté.

Voilà que la porte est ouverte pour des manifestations avec des KÉMIONS !

Ce qui veut dire avec cette formalité des juges de la plus haute cour du Canada, que les têtes pris par arrestation, verront leur peine et leur dossier s'effacer comme par enchantement.

Si cela ne se fait pas, ils auront tout le loisir de poursuivre le gouvernement fédéral.

Serait-ce que la haute cour est pour les dretteux ?

Dédé