Loi sur la santé publique: des premières contestations infructueuses.

Les premières tentatives de contestation des citoyens ayant reçu une infraction en lien avec la Loi sur la santé publique depuis la pandémie se sont toutes soldées par un échec. Force est de constater que les accusés qui sont venus se défendre sans avocats au palais de justice de Québec n’ont présenté aucune « excuse » valable aux juges qui les ont déclarés coupables. De plus, dans les quatre dossiers recensés par Le Journal, il s’avère que les policiers ont fait preuve de patience et donné plusieurs avertissements avant qu’un constat général d’infraction soit émis.

Le 11 avril dernier, deux policières sont appelées à se rendre au Bar MacFly dans Saint-Roch pour une alarme incendie. En se rendant sur place, les agentes constatent qu’un avertissement avait déjà été donné au propriétaire Sylvain Legendre un mois plus tôt pour un rassemblement de 15 personnes.

Sur place, le propriétaire et un employé sont assis au bar « épaule à épaule » et boivent un café. Pour expliquer sa présence, l’employé a fait valoir qu’il était sur place pour aider son patron avec l’alarme incendie, évoquant ainsi une exception.

Sauf que l’alarme incendie avait été arrêtée « instantanément » et plus d’une heure avant l’arrivée des policiers. Estimant d’emblée qu’il n’y avait pas « nécessité d’accompagner votre employeur », la juge Sylvie Marcotte a aussi ajouté que « la nécessité a un temps ».

Fait particulier, les deux hommes ont reçu et contesté l’infraction. Or, le propriétaire a reçu une lettre de la part du DPCP comme quoi il y avait « abandon des poursuites ». Fabien Holtz a quant à lui dû payer l’amende de 1000 $ sans les frais.

Problème de colocation

Appelés le 9 mai à un appartement de la rue Mont-Thabor vers 19 h 30 pour un rassemblement, les policiers constatent la présence de trois personnes sur place. La locataire Josianne Roy-Boisvert devient toutefois « hyperhystérique » et insulte les policiers quand ceux-ci leur rappellent le règlement.

« Les deux visiteurs ont pris la décision de partir, mais Mme Roy-Boisvert bloquait la sortie des deux visiteurs dans le cadre de porte », raconte le policier qui a tenté de discuter pendant 45 minutes avec la dame avant de sévir. Devant la juge, Mme Roy-Boisvert a fait valoir qu’elle avait appelé deux proches parce qu’elle avait « peur » de sa colocataire dans un contexte de dispute. Or, un des témoins de l’accusé a indiqué qu’il était sur place depuis plus de deux heures lors de l’arrivée des policiers. « La situation telle que décrite n’est pas une excuse », a tranché le juge Yannick Couture. Les deux visiteurs, qui ont sorti à la demande des policiers, n’ont pas eu de constat d’infraction.

Deux fois dans la même journée

Après être intervenus dans une résidence de Val-Bélair le 2 mai en après-midi pour un rassemblement, les policiers avaient dû retourner une seconde fois vers minuit chez la propriétaire Isabelle Roy qui se trouve avec sa sœur. Cette dernière a dit aux policiers « qu’elle est immunosupprimée et que son fils est à l’hôpital », a raconté le policier qui l’a laissé partir sans amende.

Mme Roy a contesté l’infraction « injuste », mais le juge a rappelé qu’elle avait eu « un avertissement la veille ». « Vous avez contrevenu à la loi », a terminé le juge qui l’a condamnée à une amende totale de 1296 $.

Plusieurs interventions

Lorsque les policiers ont été appelés pour se rendre chez Éric Jacques-Pomerleau le 14 mai dernier, « plusieurs avertissements » avaient déjà été remis au résident de Beauport. Une note avait même été ajoutée dans son dossier par les policiers de lui émettre un constat la prochaine fois qu’ils auraient à intervenir.

Lorsque les policiers ont cogné à la porte, ils ont remarqué un visiteur « en arrière d’un mur, une main avec une bière ». Le constat de 1000 $ et les frais a été confirmé par le juge alors que l’accusé, qui a contesté l’infraction, brillait par son absence en cour.

https://www.journaldemontreal.com/2020/11/29/contestations-infructueuses?fbclid=IwAR22-...

La loi, c'est la loi câlisse !

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