130 pays s’entendent sur la taxation des multinationales (Forum)

par Blake, vendredi 02 juillet 2021, 00:14 (il y a 1029 jours)

« C’est une grande réalisation. » Le gouvernement Trudeau n’a pas manqué d’applaudir jeudi la signature d’une déclaration réunissant 130 pays pour mieux taxer les multinationales, avec un taux d’impôt sur les sociétés d’au moins 15 %.

« Il s’agit de la prochaine étape quant à l’effort visant à mettre fin à la course vers le bas et à garantir que les entreprises paient leur juste part d’impôt, peu importe où elles font affaire et où se trouve leur siège. Elle s’appuie sur les progrès réalisés au G7 », a réagi la ministre des Finances et vice-première ministre du Canada, Chrystia Freeland, sur son compte Twitter jeudi soir.

Seul un petit groupe de pays, dont l’Irlande et la Hongrie, très réticents à la proposition d’accord qui était en négociation, notamment sur un taux minimum de 15 %, n’ont pas signé la déclaration conclue ce jeudi, selon la liste fournie par l’Organisation. Le gouvernement irlandais, par la voix de son ministre des Finances Paschal Donohoe, a cependant affirmé « soutenir dans l’ensemble » cet accord et affirmé avoir « pour objectif de trouver une issue que l’Irlande puisse encore soutenir ».

Le tout survenait moins d’un mois après le Sommet du G7, et après des années de négociations. « Après des années de travaux et de négociations intenses, ce train de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde », a déclaré Mathias Cormann, secrétaire général de l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE), qui pilote ces négociations, cité dans un communiqué.

À Ottawa, la ministre Freeland a aussi indiqué que cet accord international « est bon pour les travailleurs et les entreprises canadiens et leur assurera des règles du jeu équitables dans l’économie mondiale ».

« Notre gouvernement continuera d’insister sur l’intérêt économique national du Canada lors des négociations avec nos partenaires internationaux, y compris lors de la réunion des ministres des Finances du G20, la semaine prochaine », a du même coup promis l’élue fédérale, sans toutefois préciser comment et quand s’appliquerait l’essentiel de la déclaration au Canada.

Selon une source bien au fait du dossier au gouvernement fédéral, il reste toutefois encore beaucoup de « chemin à faire » pour arriver à une « approche multilatérale acceptable ».

Début juin, alors qu’une première entente avait été conclue entre les pays du G7 pour imposer cette taxe « mondiale » d’au moins 15 % aux grandes sociétés, Mme Freeland avait parlé d’une bonne nouvelle qui « assurera[it] que les règles du jeu de l’économie mondiale ser[aient] équitables ». « Nous constatons une forte hausse de la globalisation et de la numérisation de l’économie, avait-elle affirmé plus tard en conférence de presse. Il est nécessaire de changer notre approche par rapport à la taxation, par conséquent. »

Les conservateurs, eux, s’étaient opposés à la mesure. « Les Canadiens, et les Canadiens seuls, déterminent la politique et les taux d’imposition nationaux de notre pays, avait soutenu le porte-parole du parti en matière de finances, Ed Fast. Les conservateurs du Canada demandent à Justin Trudeau de rejeter cette proposition lors de sa prochaine réunion des dirigeants du G7. »

Grande influence
L’ensemble des pays signataires représentent 90 % du PIB mondial. La Chine, dont la position était très attendue, et les pays généralement considérés comme des paradis fiscaux se sont, eux, joints à l’accord.

La Suisse y adhère sous certaines conditions, a indiqué le département fédéral des Finances, en soulignant que le pays alpin exige notamment « que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en œuvre ».

« Les sociétés multinationales ne pourront plus opposer les pays les uns aux autres dans le but de faire baisser les taux d’imposition et de protéger leurs bénéfices au détriment des recettes publiques », a réagi le président américain Joe Biden dans un communiqué. Ces entreprises « ne pourront plus éviter de payer leur juste part en cachant les bénéfices générés aux États-Unis, ou dans tout autre pays, dans des États à fiscalité plus faible ».

Le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, a évoqué un « pas colossal vers une plus grande justice fiscale » et son homologue français Bruno Le Maire a salué « l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle ». Si l’accord met sous pression le modèle des paradis fiscaux les plus agressifs, il devrait essentiellement profiter aux pays riches, a nuancé l’ONG Oxfam.

La déclaration commune prévoit aussi de répartir de manière « plus équitable » les bénéfices entre les pays où sont installés les sièges des entreprises et ceux où elles réalisent effectivement leur activité, même sans présence physique. Ce volet vise notamment les géants du numérique. Les industries extractives, comme les mines, et les services financiers réglementés seront toutefois exclus de ce volet, mais pas de l’impôt minimum, précise le texte.

La Fédération professionnelle des industries du numérique (CCIA), incluant Amazon et Facebook, a dit « attendre avec impatience de participer aux détails du plan de mise en œuvre » en exhortant les pays « à supprimer les taxes sur les services numériques existantes et à renoncer » à d’autres projets similaires à l’étude, par la voix de son président, Matt Schruers.

Les participants aux négociations se sont donné jusqu’au mois d’octobre pour « parachever les travaux techniques » et pour préparer « un plan de mise en œuvre effective en 2023 ». D’ici là, les pays qui n’ont pas adhéré à l’accord peuvent encore le rejoindre.

https://www.lapresse.ca/affaires/2021-07-01/jour-historique/130-pays-s-entendent-sur-la...

À noter que ceux qui ont refusé de signer l'entente sont des paradis fiscaux.