Le Maillet du jour (Forum)

par Blake, mardi 07 septembre 2021, 23:01 (il y a 1265 jours)

CODE CRIMINEL

2. [...] agent de la paix
a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix;
[...]
Prétendre faussement être un agent de la paix
130 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public;
b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas.

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