Tu Rigoles? (Forum)

par Jéromec, mercredi 23 novembre 2022, 07:40 (il y a 966 jours) @ Dédé

https://spvm.qc.ca/fr/Fiches/Details/Delit-de-fuite-#:~:text=Ignorer%20ces%20r%C3%A8gle...

Délit de fuite
En tant que conducteur ou propriétaire d'un véhicule impliqué dans une collision, vous devez respecter des obligations :

Demeurer sur les lieux de la collision ou y retourner immédiatement après
Apporter l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice
Fournir à l'agent de la paix ou à la personne ayant subi un préjudice les renseignements requis
Faire appel à un agent de la paix si une personne est blessée
Communiquer sans délai avec le poste de police le plus près lorsque la collision implique un véhicule inoccupé ou un objet fixe dont le propriétaire ne peut être rejoint, en vue de fournir les renseignements nécessaires
Ignorer ces règles entraîne une infraction passible d'une amende de 200 $ à 600 $ selon le cas, plus l'inscription de 9 points d'inaptitude au dossier de conduite.

ACCUSATIONS CRIMINELLES
De plus, le conducteur s'expose à des poursuites criminelles s'il quitte le lieu d'une collision dans laquelle il est impliqué en vue de cacher les fautes suivantes :

Conduire sans permis durant une sanction ou une interdiction
Circuler avec un véhicule non immatriculé
Démontrer une capacité de conduite affaiblie par l'alcool ou la drogue
Avoir causé des blessures graves ou la mort''