Source : La Loi sur la laïcité de l’État maintenue par la Cour d'appel, une victoire pour Québec

PATRICK BELLEROSE
Jeudi, 29 février 2024 14:23

MISE À JOUR Jeudi, 29 février 2024 15:10

Le gouvernement Legault a remporté une importante victoire, jeudi: la Cour d’appel maintient l’interdiction des signes religieux pour les employés de l’État en position d’autorité et infirme le jugement de première instance qui en exemptait les commissions scolaires anglophones.

Le jugement unanime des trois juges donne raison au gouvernement Legault pratiquement sur toute la ligne.

Dans une courte déclaration, le premier ministre François Legault s’est d’ailleurs réjoui de voir le tribunal maintenir la Loi sur la laïcité, adoptée en 2019. «C’est vraiment une belle victoire pour la nation québécoise», a-t-il déclaré.

Son gouvernement, affirme-t-il, va «continuer d’utiliser la clause de souveraineté parlementaire [...] aussi longtemps qu’il va le falloir pour que le Canada reconnaisse les choix de société de la nation québécoise».

Ainsi, la Cour d’appel reconnaît le droit du Québec d’interdire le port de signes religieux aux juges, procureurs, policiers, gardiens de prison et enseignants dans l’exercice de leurs fonctions. Le tribunal confirme également la validité de l’utilisation de la clause dérogatoire pour soustraire la loi aux contestations judiciaires.

Commissions scolaires

Mais surtout, les juges infirment la décision de la Cour supérieure, qui avait exempté les commissions scolaires de l’application de la loi. Pour se justifier, le juge Marc-André Blanchard avait utilisé un article de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège les minorités linguistiques et leur culture.

La Cour d’appel n’est pas d’accord avec cette lecture et affirme plutôt que la Loi sur la laïcité «n’affecte pas les droits scolaires linguistiques» que la Charte confère à la minorité anglophone du Québec.

La commission scolaire English-Montréal, qui contestait la loi, réitère pour sa part que la mesure contrevient à son droit de «gestion et de contrôle» en plus d’envoyer «un message d’intolérance et d’exclusion à nos élèves et à leur famille».

«Nous devrions avoir le droit d’employer des professeures sans ces règles arbitraires», a commenté son président, Joe Ortona, à la sortie du tribunal.

Dans son jugement, la Cour d’appel reconnaît d’ailleurs que la loi affecte certaines personnes, dont les femmes de confession musulmane qui portent le niqab ou la burqa. «L’impact sera considérable, au point notamment de les priver de toute perspective d’emploi dans des organismes publics ou parapublics de compétence provinciale», peut-on lire dans la décision.

Au bureau du premier ministre, on s’est dit surpris de l’unanimité des juges, et de la clarté de la décision, contrairement au jugement de la cour supérieure. «On se préparait à tous les scénarios, mais on n’aurait pas parié sur celui-là, c’est une belle surprise», a-t-on confié.

Québec perd toutefois sur un point: l’interdiction de siéger à visage couvert à l’Assemblée nationale contrevient à la Charte canadienne et doit être rendue inopérante, écrit la Cour.

En effet, l’article 3 de la Charte prévoit que «tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales».
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Enfin une loi reconnue au Québec, sans jeu de mot, une belle victoire morale !

J'aurais aimé avoir plus que la fonction public mais il faut bien débuter quelque part et rien ne nous dira dans un proche ou à loin terme, que cette loi pourrait s'échelonner dans tous les services publics québécois.

Évidemment, ça va tout de même créer une certaine tension avec les fervents religieux, pour ne pas écrire les extrémistes, surtout en-dehors du Québec qui n'hésiteront certainement pas à basher notre belle province. Qu'importe, la loi est maintenant entérinée, point final bâton.

Dédé

Ça va aller en Cour Suprême probablement.

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Sans aucun doute, Trudeau ne veut pas lâcher le morceau !

Il y a de forts lobbys contre cette loi.