Immunité: un démocrate propose un amendement constitutionnel (Forum)

par Blake, mercredi 03 juillet 2024, 22:04 (il y a 143 jours)

Immunité: un démocrate propose un amendement constitutionnel pour annuler la décision.

Un éminent démocrate de la Chambre des représentants prépare un amendement constitutionnel en réponse à la décision historique de la Cour suprême en matière d'immunité, cherchant à annuler la décision «et à garantir qu'aucun président ne soit au-dessus des lois».

Le représentant Joseph Morelle, de New York, le plus haut démocrate du comité d'administration de la Chambre, a envoyé une lettre à ses collègues les informant de son intention de déposer la résolution, ce qui relancerait ce qui est traditionnellement un processus d'amendement fastidieux.

«Cet amendement fera ce que la Cour suprême n'a pas réussi à faire: donner la priorité à notre démocratie», a déclaré M. Morelle dans une déclaration à l'Associated Press.
En faisant référence à Donald Trump, M. Morelle a déclaré que l'ancien président «doit être tenu responsable de ses décisions. J'exhorte mes collègues à soutenir mon amendement et à être à mes côtés en première ligne pour protéger notre démocratie».

Il s'agit de la réponse législative la plus importante à ce jour à la décision prise cette semaine par la majorité conservatrice de la Cour suprême, qui a stupéfié Washington et suscité une vive dissidence de la part des juges libéraux de la Cour, mettant en garde contre les périls qui pèsent sur la démocratie, en particulier alors que M. Trump cherche à revenir à la Maison-Blanche. Pourtant, cet effort n’a pratiquement aucune chance d’aboutir lors de ce Congrès.

Écrivant au nom de la majorité, le juge en chef John Roberts a déclaré que les présidents jouissent d'une «immunité absolue» contre les poursuites pénales pour les actions entreprises dans le cadre de leurs fonctions officielles – une décision qui jette le doute sur les arguments du ministère de la Justice contre Trump, y compris ses efforts pour annuler le résultat des élections de 2020.

M. Trump et ses alliés ont célébré la décision du tribunal, qui comprend trois juges nommés par l'ancien président, et son équipe juridique a immédiatement décidé de faire retarder la détermination de la peine pour sa condamnation pour crime dans une affaire d'argent secret qui était prévue pour la semaine prochaine par un tribunal de New York. Le juge a accepté de reporter le prononcé de la peine jusqu'à l'automne.

Le résultat garantit pratiquement que les poursuites fédérales contre M. Trump ne seront pas résolues avant les élections de novembre, lorsqu’il fera probablement face à une revanche avec le président Joe Biden.

Le moyen le plus sûr

Même si le processus d’amendement de la Constitution prendrait probablement des années et pourrait même ne jamais aboutir, ses partisans estiment qu’il s’agit du moyen le plus sûr, même au-delà d’une nouvelle loi, de consacrer la norme selon laquelle les présidents peuvent faire face aux conséquences de leurs actes.

«Cet amendement garantira qu'aucun fonctionnaire public des États-Unis - y compris le président - ne puisse échapper à la responsabilité à laquelle tout autre Américain ferait face pour avoir violé nos lois», a écrit M. Morelle dans une lettre à ses collègues cette semaine.

Il a cité la juge Sonya Sotomayor, qui a dirigé la dissidence, et le juge Ketanji Brown Jackson, qui s'est joint à la dissidence, avant de résumer sa pensée dans ses propres mots: «Les présidents sont des citoyens, pas des tyrans».

Une autre démocrate, la représentante Alexandria Ocasio-Cortez, a déclaré lundi qu'elle envisageait de déposer des articles de mise en accusation contre les juges à cause de cette décision, qui, selon elle, représente «une attaque contre la démocratie américaine».

«Il appartient au Congrès de défendre notre nation contre cette capture autoritaire», a déclaré Mme Ocasio-Cortez sur les réseaux sociaux. «J'ai l'intention de déposer des articles de mise en accusation à notre retour.»

Le Congrès peut lancer le processus d'amendement de la Constitution, puis l'envoyer aux États pour ratification. Une telle résolution nécessite un vote des deux tiers à la Chambre et au Sénat, ce qui est très improbable en cette période de gouvernement divisé, et une ratification par les trois quarts des États.

Jusqu’à présent, 27 amendements ont été apportés à la Constitution américaine.

Lisa Mascaro, The Associated Press

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