Obsolescence programmée : Québec prié de renforcer le projet (Forum)

par Jéromec, lundi 24 mars 2025, 18:47 (il y a 10 jours)

Au travail, je sonde régulièrement les gens et tout le monde, 100% des gens sans exception pensent que les produits d'avant c'était mieux que la scrap d'Aujourd'hui... c'est de plus en plus de la scrap qui est vendu sur le marché, hélas!

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2009560/obsolescence-programmee-quebec-projet-loi-...

lexandre Duval

Publié le 12 septembre 2023 à 4 h 00 HAE

Prenez note que cet article publié en 2023 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

S’il aspire à augmenter la durée de vie des biens de consommation des Québécois, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, doit modifier substantiellement son projet de loi 29. La liste des biens visés est trop courte, un indice de durabilité doit être créé et la nouvelle « garantie de bon fonctionnement » doit être clarifiée, plaident divers organismes.

Onze intervenants sont inscrits au calendrier des consultations prévues mardi et mercredi à l’Assemblée nationale. Déposé en juin dernier, le projet de loi 29 vise notamment à interdire la vente d’un bien pour lequel l’obsolescence a été programmée, c’est-à-dire qu’il a été conçu délibérément pour cesser de fonctionner après un certain temps.

Malgré toute l’attention médiatique que ce thème a reçue, l’organisme Équiterre croit que ce n’est pas sur cet aspect que le projet de loi doit miser. La France a interdit l’obsolescence programmée en 2015, mais depuis, aucune condamnation n’a eu lieu pour ce délit, indique Amélie Côté, analyste en réduction à la source.

"Ce qu'on constate, sur le terrain, c'est que le fait de rendre illégale l'obsolescence programmée, ça n'a pas donné les résultats escomptés."

C'est beaucoup plus les mesures qui ont favorisé une meilleure réparabilité des biens, une meilleure durabilité, qui ont un impact sur la durée de vie des objets.
Une citation de Amélie Côté, analyste en réduction à la source chez Équiterre

Équiterre demande donc au ministre d’ajouter un indice de durabilité qui serait affiché sur les biens de consommation tels que les électroménagers. Cela permettrait aux Québécois de prendre des décisions éclairées avant d’acheter.

Le modèle français, qui entrera en vigueur en 2024, devrait servir d’inspiration au ministre Jolin-Barrette, selon Équiterre. L’indice de durabilité français consiste en une note de 0 à 10 qui inclut trois aspects : la réparabilité du produit, sa fiabilité et les améliorations logicielles et matérielles prévues.
Le ministre Jolin-Barrette parle en conférence de presse à Québec.

Le projet de loi 29 est piloté par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

Un vrai accès à la réparation

Le projet de loi 29 prévoit une obligation pour les fabricants et les commerçants de rendre disponibles les pièces, les services et les renseignements nécessaires à la réparation d’un bien ayant fait l’objet d’un contrat de vente. Équiterre estime toutefois que Québec doit être plus sévère.
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D’une part, l’article 39 du projet de loi permettrait à des commerçants et à des fabricants de se soustraire à cette obligation simplement en le mentionnant par écrit avant de conclure la vente. Cet article doit être retiré du projet de loi, selon Équiterre.

D’autre part, une fourchette de prix oscillant entre 18 % et 40 % du coût neuf de l’appareil devrait être établie comme limite pour les frais de réparation, incluant les pièces et le service.

Le coût de la réparation [d'un bien], c'est le deuxième frein le plus important qui est perçu par les Québécois et les Québécoises pour le faire réparer, donc c'est vraiment important d'agir.
Une citation de Amélie Côté, analyste en réduction à la source chez Équiterre

Une femme répare un téléphone intelligent à l'aide d'un tournevis.

Équiterre croit que l'accès à la réparation des biens doit aussi être garanti partout sur le territoire québécois.

Photo : Getty Images / Guido Mieth

Mme Côté ajoute que la notion de proportionnalité devrait aussi être incluse dans les frais de réparation. Une petite réparation comme le changement d’une vis ne devrait donc pas entraîner des frais exorbitants, illustre-t-elle.
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L'effet inverse?

L’un des aspects salués lors du dépôt du projet de loi 29, en juin dernier, était la création d’une garantie de bon fonctionnement, qui viendrait établir un nombre d’années minimum pendant lesquelles un appareil est censé fonctionner.

Ce nombre d’années sera établi après l’adoption du projet de loi, par voie réglementaire, pour une série d’appareils tels que les cuisinières, les réfrigérateurs, les congélateurs, les lave-vaisselle, les laveuses, les sécheuses, les téléviseurs, les ordinateurs, etc.
Un homme à côté de machines à laver à l'intérieur d'un magasin d'électroménagers.

Le projet de loi 29 veut établir une garantie de bon fonctionnement qui inclurait notamment les gros électroménagers.

Photo : Reuters / Sergio Perez

L’organisme Option consommateurs redoute toutefois que cette garantie de bon fonctionnement ait un effet pervers et contribue plutôt à réduire la protection des Québécois.

"Nous craignons qu’en pratique, cette nouvelle forme de garantie ait pour effet d’écarter la garantie légale déjà en vigueur dans la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit qu’un bien doit avoir une durée de vie raisonnable", écrit Option consommateurs dans son mémoire déposé à l’Assemblée nationale.

Nous recommandons d’inscrire dans le projet de loi que la durée fixée par règlement de la garantie de bon fonctionnement doit être au moins aussi longue que la durée de vie raisonnable déjà généralement reconnue par la Loi sur la protection du consommateur.
Une citation de Extrait du mémoire d'Option consommateurs

Une liste trop restrictive

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) redoute aussi les possibles conséquences de la garantie de bon fonctionnement si elle n’est pas mieux définie dans le projet de loi 29.

D’une part, la CACQ veut s’assurer que la durée de bon fonctionnement sera supérieure à celle que l’on peut déjà retrouver dans les jugements qui se sont prononcés sur la "durée raisonnable" de l’usage normal d’un appareil.

D’autre part, la liste d’appareils bénéficiant de la future garantie de bon fonctionnement devrait être revue de fond en comble. La CACQ estime que nommer les biens couverts est une erreur qui pourrait mener à des exclusions injustifiées.

C’est pourquoi, aux yeux de la CACQ, il vaudrait mieux inscrire des catégories de biens telles que les produits électroménagers, les produits de chauffage et de climatisation ou les produits de communication, entre autres exemples.

En plus des appareils électriques et électroniques, la CACQ voudrait que le projet de loi 29 inclue le mobilier et les vêtements, par exemple.
Des vêtements sur des cintres.

La CACQ voudrait que les produits de textile et d'habillement soient aussi couverts par une garantie de bon fonctionnement.

Photo : getty images/istockphoto / Laura Noll
Un meilleur suivi

La garantie légale déjà inscrite dans la Loi sur la protection du consommateur est souvent critiquée. Le fardeau de la preuve repose sur les épaules de l’acheteur, qui se heurte souvent à de longs délais et à un jeu de va-et-vient entre le fabricant et le commerçant, qui se rejettent la responsabilité.

Afin que les Québécois soient mieux outillés pour faire valoir leurs droits, Équiterre voudrait que l’Office de la protection du consommateur soit tenu de diffuser chaque année un document de référence contenant la durée de vie raisonnable des biens de consommation, en fonction des plus récents jugements.

Le projet de loi 29 prévoit aussi une mesure "anti-citron", qui permettrait à un tribunal de déclarer une voiture "gravement défectueuse" à la demande d’un consommateur.

Dans son mémoire déposé à l’Assemblée nationale, l’Association des industries de l’automobile du Canada salue cette mesure, mais invite les parlementaires "à s’assurer que la procédure judiciaire [...] ne soit pas trop fastidieuse ni coûteuse pour le propriétaire de véhicule lésé, ce qui risquerait de le dissuader à utiliser ce recours".

Pour s’assurer que le projet de loi 29 atteint les objectifs fixés, la CACQ voudrait par ailleurs que le ministre fasse rapport au gouvernement sur "l’efficacité des mécanismes de protection", tous les trois ans.